Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme GoodRent et les prestations de mise en relation et de location de matériel de chantier proposées via le Site.
La plateforme est exclusivement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). Toute utilisation suppose la disposition d'un numéro SIRET valide. Les CGU/CGV excluent expressément les consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 2 - Description du service
GoodRent est une plateforme de mise en relation entre des professionnels ayant un besoin de location de matériel BTP et un réseau de prestataires (loueurs / sous-traitants) sélectionnés. GoodRent centralise la demande, sollicite son réseau, transmet les offres disponibles et coordonne la logistique de livraison et de reprise.
- GoodRent agit en qualité d'intermédiaire ; la mise à disposition effective du matériel est réalisée par le prestataire retenu.
- Les conditions particulières de chaque location (matériel, durée, tarif, livraison) sont précisées dans l'offre transmise puis dans le contrat de location.
Article 3 - Compte professionnel
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte professionnel. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
Article 4 - Demande de devis et commande
Le dépôt d'une demande de devis est gratuit et sans engagement. Les offres transmises précisent le tarif, les conditions de livraison et de reprise, ainsi que les options éventuelles (accessoires, opérateur, assurance).
La commande est ferme après validation de l'offre par le Client et confirmation par GoodRent. Le contrat de location applicable est celui accepté lors de la confirmation.
Article 5 - Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA et les éventuels frais (livraison, carburant, assurance) sont précisés dans chaque offre. La facturation intervient après confirmation de commande, selon les modalités communiquées au Client.
- Sauf mention contraire, les tarifs de location s'entendent par jour d'utilisation.
Article 6 - Conditions de paiement
Les factures sont payables selon l'échéance indiquée. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 7 - Livraison, utilisation et reprise
Les dates de livraison sont communiquées à titre indicatif et confirmées par le prestataire. Le Client s'engage à garantir des conditions d'accès permettant la livraison et la reprise du matériel, et à utiliser celui-ci conformément à sa destination et à la réglementation applicable (autorisations de conduite, CACES, habilitations).
Le Client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location et supporte les conséquences de toute perte, vol ou dégradation, sous réserve des garanties souscrites.
Article 8 - Annulation
Les conditions d'annulation sont précisées dans chaque offre. Sauf stipulation contraire, une annulation peut intervenir sans frais jusqu'à 48 heures avant la date de livraison prévue.
Article 9 - Responsabilité et garanties
GoodRent met en œuvre les moyens nécessaires pour sélectionner des prestataires fiables et assurer le bon déroulement des locations. En cas de défaillance du matériel, le prestataire est tenu d'intervenir dans les délais convenus ou de proposer un matériel de remplacement. GoodRent assure un rôle de médiation et la continuité du service. La responsabilité de GoodRent est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Article 10 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l'onglet correspondant.
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de GoodRent, sauf disposition légale impérative contraire.